Obtenir la copie d’un acte d’état-civil
Comment faire ?
Certaines démarches de la vie quotidienne (demande de pièce d’identité, mariage, pacs, démarche auprès d’un notaire/avocat, etc.) nécessite la production d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil : acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès.
Trois types de documents peuvent être délivrés concernant les actes d’état civil :
- la copie intégrale (reproduction intégrale de l’acte avec les mentions marginales),
- l’extrait avec filiation (synthèse de l’acte avec les mentions marginales)
- et l’extrait sans filiation (informations sur la personne concernée par l’acte avec les mentions marginales).
La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte est soumise à des conditions bien précises.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation concernant un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans ne peut être délivré qu’à la/qu’aux personne(s) concernée(s) par l’acte, ses/leurs ascendants, ses/leurs descendants ou un professionnel autorisé par la loi.
L’extrait sans filiation de tout acte et la copie intégrale de l’acte de décès peuvent être délivrés à toute personne qui en ferait la demande.
Pour obtenir ces documents :
- Extrait ou copie d’un acte de naissance : mairie du lieu de naissance
- Extrait ou copie d’un acte de mariage : mairie du lieu de mariage
Copie d’un acte de décès : mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
Pour faire votre demande auprès de la mairie de Krautergersheim :
- En vous présentant au secrétariat de la Mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un livret de famille,
- Par courrier, e-mail ou par fax en complétant le formulaire téléchargeable ci-dessous et en le retournant au secrétariat de la mairie. Le document demandé vous parviendra pas voie postale.
Cette démarche est gratuite.
Si l’événement est survenu à l’étranger, concerne des ressortissants français et a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France, rendez-vous sur le site du Service Central de l’Etat Civil