Comment faire ?

Certaines démarches de la vie quotidienne (demande de pièce d’identité, mariage, pacs, démarche auprès d’un notaire/avocat, etc.) nécessite la production d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil : acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès.

Trois types de documents peuvent être délivrés concernant les actes d’état civil : la copie intégrale (reproduction intégrale de l’acte avec les mentions marginales), l’extrait avec filiation (synthèse de l’acte avec les mentions marginales) et l’extrait sans filiation (informations sur la personne concernée par l’acte avec les mentions marginales).

La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte est soumise à des conditions bien précises.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation concernant un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans ne peut être délivré qu’à la/qu’aux personne(s) concernée(s) par l’acte, ses/leurs ascendants, ses/leurs descendants ou un professionnel autorisé par la loi.

L’extrait sans filiation de tout acte et la copie intégrale de l’acte de décès peuvent être délivrés à toute personne qui en ferait la demande.

Pour obtenir ces documents :

  • Extrait ou copie d’un acte de naissance : mairie du lieu de naissance
  • Extrait ou copie d’un acte de mariage : mairie du lieu de mariage
  • Copie d’un acte de décès : mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt

Pour faire votre demande auprès de la mairie de Krautergersheim :

  • En vous présentant au secrétariat de la Mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un livret de famille,
  • Par courrier, e-mail ou par fax en complétant le formulaire téléchargeable et en le retournant au secrétariat de la mairie. Le document demandé vous parviendra pas voie postale.

Cette démarche est gratuite.

 

Si l’événement est survenu à l’étranger, concerne des ressortissants français et a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France, rendez-vous sur le site du Service Central de l’Etat Civil

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