Délivrance de certificats et attestations

Comment faire ?

  •  CERTIFICATION DE COPIE CONFORME
Cette certification ne peut être exigée que pour des documents français destinés à des administrations étrangères.
Pour faire cette démarche, le demandeur devra se présenter en Mairie avec le  document original, rédigé en langue française.
 
  •  CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Dans le cadre d’un héritage, vous devez parfois justifier de votre statut d’héritier. Il est courant de lire sur internet qu’il faut se tourner vers la mairie pour obtenir un certificat d’hérédité. Nous attirons votre attention sur le fait que ces sources – toutes non officielles et bien souvent datées – s’avèrent erronées. Le certificat d’hérédité n’existe dans aucun texte légal et la mairie n’est pas en mesure d’en délivrer.
Le document qui vous sera nécessaire dépend du montant de la succession. Lorsque le montant est inférieur à 5910 €, une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers fera foi. Au-delà de ce montant il conviendra d’obtenir un acte de notoriété auprès d’un notaire.

  • CERTIFICAT DE VIE
Ce document est délivré aux retraités vivant en France afin qu’ils puissent attester qu’ils sont en vie auprès d’une caisse de retraite étrangère.

Cette démarche nécessite que le demandeur se présente en Mairie, muni d’une pièce d’identité.

  • CERTIFICAT DE VIE COMMUNE / CONCUBINAGE

Ce document permettant de prouver que vous vivez en union libre, peut être délivré par la Mairie, mais ce n’est pas une obligation. La Mairie de Krautergersheim pourra délivrer ce certificat aux personnes domiciliées dans la commune. Les deux demandeurs devront se présenter en Mairie, munis de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

 

  • ATTESTATION D’ACCUEIL

Ce document permet l’accueil d’un étranger avec un visa de court séjour ne pouvant dépasser 3 mois. Le demandeur (hébergeur) devra se présenter en Mairie, muni des pièces à fournir afin de compléter et signer un formulaire sur place, au guichet de la Mairie. L’attestation ne pourra être délivrée que si le demandeur remplit toutes les conditions prévues, après examen du dossier.

 

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