Obtenir un certificat de vie commune
Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un Pacs ?
La mairie peut, à votre demande, établir un certificat de vie commune, également appelé certificat de concubinage.
Cette démarche est facultative : le certificat n’est pas un document obligatoire et certains organismes peuvent accepter d’autres justificatifs.
À savoir
Le certificat de vie commune ne crée aucun droit particulier et ne produit pas les mêmes effets qu’un mariage ou un Pacs.
Les deux personnes concernées doivent :
- être domiciliées à Krautergersheim ;
- se présenter ensemble en mairie.
- une pièce d’identité pour chacun ;
- un justificatif de domicile commun.
Non, elle est gratuite.