Certificat d'hérédité : la mairie n'en délivre pas
Vous avez besoin d’un document pour justifier de votre qualité d’héritier ?
La mairie de Krautergersheim ne délivre pas de certificat d’hérédité.
Contrairement à ce que certaines informations anciennes ou certains sites internet peuvent laisser penser, le certificat d’hérédité n’est pas un document que la mairie est tenue de délivrer.
Quel document fournir ?
Le document nécessaire dépend notamment de la situation de la succession.
Dans de nombreuses situations, un notaire peut établir un acte de notoriété, permettant de déterminer la qualité d’héritier.
Si vous avez un doute sur le document à fournir, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession ou de l’organisme qui vous demande un justificatif.
