Détenir un chien catégorisé
La détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie est soumise à des obligations particulières. Un permis de détention doit notamment être obtenu auprès de la mairie de la commune de résidence.
1re catégorie – chiens d’attaque
Chiens assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux types American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa, lorsqu’ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu.
2e catégorie – chiens de garde et de défense
Notamment American Staffordshire terrier et Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu, ainsi que les Rottweiler et chiens assimilables à ce type.
⇒ Pour savoir si votre chien relève d’une catégorie réglementée, consultez la fiche Service-Public.
1. Suivre la formation obligatoire
Le détenteur doit suivre une formation permettant d’obtenir une attestation d’aptitude. Elle porte notamment sur la prévention des comportements dangereux et la responsabilité du détenteur.
2. Faire réaliser une évaluation comportementale
Le chien doit être examiné par un vétérinaire évaluateur. Cette évaluation permet de déterminer son niveau de dangerosité.
3. Constituer le dossier
Pour la demande de permis, prévoir notamment :
- pièce d’identité du détenteur ;
- justificatif d’identification du chien ;
- vaccination antirabique en cours de validité ;
- attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le chien ;
- attestation d’aptitude ;
- évaluation comportementale ;
- justificatif de stérilisation pour un chien de 1re catégorie ;
- justificatif d’inscription au LOF lorsque celui-ci est requis pour un chien de 2e catégorie.
Le formulaire officiel de demande est le Cerfa n°13996*01 et doit être adressé à la mairie de la commune de résidence.
À la mairie de Krautergersheim, si vous y résidez.
L’évaluation comportementale doit être réalisée entre les 8 et les 12 mois de l’animal.
Lorsque l’évaluation comportementale ne peut pas encore être réalisée, un permis provisoire de détention peut être délivré. Il devra ensuite être remplacé par un permis définitif lorsque les conditions seront réunies.
Pour la demande provisoire, utilisez le formulaire Cerfa 13997 téléchargeable ci-dessous.
La détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie implique plusieurs obligations, qui s’appliquent au quotidien :
- Dans les lieux publics, le chien doit être tenu en laisse et muselé. Il doit être conduit par une personne majeure.
- Dans les transports en commun, les lieux publics et les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1re et de 2e catégorie doivent être muselés et tenus en laisse.
- Le détenteur doit pouvoir présenter son permis de détention en cas de contrôle.
- Le chien doit être identifié et sa vaccination antirabique doit être à jour.
- Le détenteur doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourrait causer le chien.
- Les changements concernant le chien ou son détenteur (déménagement, décès du chien, changement de propriétaire…) doivent être signalés aux services compétents.
À savoir : les règles diffèrent selon que le chien appartient à la 1re ou à la 2e catégorie. Certaines restrictions sont également spécifiques aux chiens de 1re catégorie.
⇒ Retrouvez l’ensemble des obligations et des règles applicables sur Service-Public.