Conclure un PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Retrouvez sur cette page les informations essentielles pour préparer votre dossier et effectuer votre démarche.
Le Pacs peut être conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Les partenaires doivent notamment :
- être majeurs ;
- être juridiquement capables ;
- ne pas être déjà mariés ou liés par un autre Pacs ;
- ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance empêchant la conclusion d’un Pacs.
Si vous résidez en France, vous pouvez conclure un Pacs :
- à la mairie de votre résidence commune ;
- ou devant un notaire.
Le dossier comprend notamment :
- la convention de Pacs ;
- la déclaration conjointe de Pacs ;
- une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires ;
- un acte de naissance de moins de trois mois (ou de moins de six mois s’il a été délivré par une autorité étrangère).
Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Après vérification du dossier, un rendez-vous est fixé avec les deux partenaires.
La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement du Pacs.
À l’issue de la démarche, le Pacs est enregistré et un récépissé vous est remis.
L’enregistrement d’un Pacs en mairie est gratuit.
Le Pacs peut être modifié ou dissous à tout moment, sous certaines conditions.
Les démarches doivent être effectuées auprès de l’instance qui a enregistré votre PACS, ou en mairie pour les PACS conclus avant 2017.
Pour connaître les démarches à effectuer, contactez le secrétariat.