Urbanisme
Autorisations d'urbanisme
Vous avez un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement ? Avant de commencer vos travaux, vérifiez si une autorisation d’urbanisme est nécessaire.
Selon la nature et l’importance de votre projet, il peut s’agir d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une autre autorisation.
Attention : même des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire peuvent être soumis à une déclaration préalable.
Les règles dépendent de la nature, de l’importance et de la localisation des travaux. Voici les principaux dossiers que vous pouvez rencontrer :
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain et de vérifier les possibilités de réalisation d’un projet.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme, selon les informations recherchées.
Déclaration préalable
La déclaration préalable concerne notamment certains travaux de faible importance, qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou créent une petite surface, ainsi que certains aménagements.
Exemples : modification d’une façade, création ou modification d’ouvertures, installation de certains équipements, clôture, petite extension…
Permis de construire
Le permis de construire est nécessaire pour certains projets de construction ou d’extension plus importants.
Les règles et seuils dépendent notamment de la nature du projet, de sa surface et de sa localisation.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager concerne certains projets d’aménagement d’un terrain, notamment lorsqu’ils nécessitent des travaux ou des équipements particuliers.
Permis de démolir
Le permis de démolir peut être nécessaire pour démolir totalement ou partiellement une construction, selon les règles applicables sur la commune.
Autres démarches
Selon votre situation, vous pouvez également être amené à demander :
- une modification d’un permis déjà accordé ;
- le transfert d’un permis de construire ou d’aménager ;
- ou effectuer d’autres démarches liées à une autorisation existante.
⇒ Chaque projet étant différent, il est recommandé de vérifier précisément la procédure applicable avant de commencer les travaux.
Pour connaître les règles et les pièces à fournir pour chaque type de demande : Voir les démarches et formulaires sur Service-Public.fr
Vous pouvez déposer votre dossier :
En ligne
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) permet de déposer votre demande en ligne et d’en suivre l’avancement : Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
En version papier
Vous pouvez également déposer votre dossier :
- directement au secrétariat de la mairie ;
- ou par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception).
Les formulaires sont disponibles sur Service-Public.fr.
Une fois votre dossier déposé en mairie, celui-ci suit plusieurs étapes :
1. Dépôt de la demande
Votre dossier est enregistré par la mairie et un récépissé attestant de la date de dépôt vous est remis.
2. Transmission pour instruction
La commune transmet votre dossier au service urbanisme de la Ville d’Obernai, chargé de son instruction.
L’instruction consiste notamment à examiner votre projet au regard des règles d’urbanisme applicables, notamment celles prévues par le PLU, ainsi que des éventuelles règles ou servitudes particulières.
3. Échanges pendant l’instruction
Selon votre projet, vous pourrez être contacté par la mairie notamment pour :
- vous informer d’une prolongation du délai d’instruction, notamment lorsqu’une consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire ;
- vous demander des pièces complémentaires lorsque le dossier doit être complété ;
- vous informer, le cas échéant, des difficultés rencontrées au regard des règles d’urbanisme applicables.
4. Décision
À l’issue de l’instruction, une décision est prise sur votre demande. La mairie vous en informe et vous notifie la décision selon les modalités prévues par la réglementation.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles qui déterminent notamment ce qu’il est possible de construire ou d’aménager sur les différentes parties de la commune, et dans quelles conditions.
Il peut notamment définir des règles concernant :
- l’implantation des constructions ;
- leur hauteur ;
- leur aspect extérieur ;
- les distances par rapport aux limites ;
- les stationnements ;
- les espaces végétalisés ;
- ou encore l’utilisation des différents secteurs de la commune.
Votre dossier d’urbanisme permet notamment de vérifier que votre projet respecte ces règles.
Avant de déposer votre demande, il est donc utile de consulter le PLU et de vérifier les règles applicables à votre terrain.
Consulter le PLU de Krautergersheim
Un projet peut être techniquement réalisable mais ne pas être autorisé s’il ne respecte pas les règles du PLU.
La mairie de Krautergersheim est située dans le périmètre de protection lié à un monument historique.
Un périmètre de protection de 500 mètres s’applique autour du bâtiment concerné. Dans ce secteur, les projets sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Cela signifie que votre projet peut être examiné non seulement au regard des règles du PLU, mais également au regard de la préservation du patrimoine et de l’environnement architectural.
L’intervention de l’ABF peut notamment avoir une incidence sur :
- l’aspect extérieur des constructions ;
- les matériaux et les couleurs ;
- les ouvertures et les menuiseries ;
- les toitures ;
- les clôtures ou certains aménagements extérieurs.
Si votre projet se situe dans le secteur concerné, des règles ou prescriptions particulières peuvent donc s’appliquer.
La consultation de l’ABF majore les délais d’instruction d’un mois.
N’attendez pas le début des travaux pour déposer votre demande.
Le délai dépend du type de demande. À titre indicatif, lorsque le dossier est complet et qu’aucune règle particulière ne s’applique :
| Type de demande | Délai d’instruction de droit commun |
|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois |
| Permis de construire pour une maison individuelle | 2 mois |
| Permis de construire pour les autres projets | 3 mois |
| Permis d’aménager | 3 mois |
| Permis de démolir | 2 mois |
| Certificat d’urbanisme d’information | 1 mois |
| Certificat d’urbanisme opérationnel | 2 mois |
Attention : ces délais peuvent être prolongés dans certaines situations, notamment lorsque le projet se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique et nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Le délai peut également être modifié si le dossier est incomplet et que des pièces complémentaires doivent être demandées.
⇒ Il est donc conseillé d’anticiper vos démarches et de ne pas prévoir le début des travaux en fonction du seul délai théorique d’instruction.
Certaines démarches restent à effectuer une fois les travaux terminés.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Lorsque votre projet est soumis à cette formalité, vous devez déclarer à la mairie que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation accordée.
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux – Service-Public.fr
Déclaration d’ouverture de chantier
Pour certains permis de construire ou d’aménager, une déclaration d’ouverture de chantier doit être effectuée au début des travaux.
Les règles d’urbanisme et les démarches peuvent varier selon chaque situation.
La mairie peut vous renseigner sur les démarches à effectuer et vous orienter vers les services compétents.
Pour connaître précisément les formalités, les formulaires et les délais applicables à votre projet : Consulter les démarches d’urbanisme sur Service-Public.fr
L’installation, la modification ou le remplacement d’une enseigne ou d’un dispositif publicitaire peut être soumis à des règles particulières.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) fixe les règles applicables aux publicités, enseignes et préenseignes sur le territoire du Pays de Sainte-Odile. Il encadre notamment leur implantation, leurs dimensions ainsi que certains dispositifs lumineux ou numériques.
Avant tout projet, nous vous invitons à vérifier les règles applicables à votre situation et, si nécessaire, à contacter la mairie.