Comment faire ?

  •  LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Préalablement à vos travaux, vous êtes tenus de déposer une demande en vue d’obtenir une autorisation d’urbanisme.
Les différents formulaires nécessaires à cette procédure sont disponibles sur le site www.service-public.fr
– Certificat d’urbanisme
– Déclaration préalable de travaux
– Permis de construire
– Permis d’aménager
– Permis modificatif
– Permis de démolir

– Transfert d’un permis de construire / d’aménager

 
 
 
  • LES DÉMARCHES LIÉES AUX TRAVAUX

La déclaration d’ouverture de chantier, permettant de signaler le commencement des travaux, et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, à déposer en Mairie à la fin des travaux, sont également téléchargeables sur le même site.

 

  • LE PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Krautergersheim, dont la dernière modification date du 27/09/2017, est consultable en ligne, sur le site de l’ATIP : posplu.bas-rhin.fr

 

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